Charte de l'Office Francophone

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INTRODUCTION

Une Charte pour établir les bases de l'Office Francophone.


INTERPRÉTATION


Définitions 1. Dans cet acte:

« Ministère » Un « Ministère » est un terme générique qui signifie une division de la branche exécutive sur un dossier spécifique. Le terme comprend les mots « Département » et toute variante.

« Ministre des Langues officielles » Le « Ministre des Langues officielles » est un membre de la branche exécutive nommé par le Président pour se charger des affaires linguistiques du pays, notamment en ce qui concerne l'anglais et le français.

« Secrétaire général » Le « Secrétaire général » est un membre de l'Office Francophone à la tête du Comité et de l'Office Francophone.

« Membre » ou « Membre de l’Office Francophone » Un « membre » ou un « membre de l’Office Francophone » est un traducteur agréé de l’Office Francophone.

« Office Francophone » L'« Office Francophone » est l'organisation établie par la présente Charte.

« Comité de supervision » Le « Comité de supervision » est l’équipe qui soutient le Secrétaire général dans ses activités au niveau des ressources humaines et de la vérification des travaux effectués par les membres de l’Office Francophone.


L'OFFICE FRANCOPHONE


Généralités


Niveau de priorité 1. Les articles gouvernementaux doivent être considérés par priorité selon leur Ministère, à moins d’urgence sur un sujet considéré comme étant lui-même prioritaire. (a) Priorité 1 : Les ordres de combat et tout article du Ministère des Communications ou tout équivalent. (b) Priorité 2 : Les communications du Ministère de la Défense, du Ministère de la Justice, du Ministère de l'Éducation, du Ministère de la Santé, du Ministère de l'Immigration ou tout équivalent. (c) Priorité 3 : Les communications du Ministère des Affaires étrangères, du Ministère de l'Industrie, du Ministère des Finances, du Ministère du Revenu national et du Ministère du Patrimoine ainsi que tout autre Ministère ou Agence fédéral.

Offre de service 2. L'Office Francophone est une organisation gouvernementale.

3. (1) Les individus, organisations ou entreprises non gouvernementales peuvent faire appel aux services de l’Office francophone. (2) L'Office Francophone a le droit d'accepter ou de refuser des requêtes du secteur privé. (i) Le salaire du traducteur sera soumis aux conditions telles que présentées au point 12. Ce salaire sera payé directement par le requérant. (ii) Le Comité aura droit à un dédommagement, puisqu’il perdra les services d’un ou de plusieurs traducteurs pendant une période de temps donnée. L’ampleur de ce dédommagement est à la discrétion du Secrétaire général, qui pourra prendre une décision selon la situation.


Le recrutement


Membre permanent 4. Tout membre ayant fait ses preuves par le passé et ayant été nommé permanent par l'Office francophone doit être considéré comme étant membre à perpétuité de l'Office Francophone.

Nouveau membre 5. Tout citoyen canadien qui désire devenir traducteur agréé de l’Office francophone a. devra passer un examen de traduction spécifique. (1) Cet examen se basera sur un ou des textes reprenant un vocabulaire spécifique à quelques genres de communication officiels. (2) Cet examen pourra être corrigé par un membre du Comité de supervision ou par le Secrétaire général. b. peut être nommé membre honorifique de l'Office Francophone par le Secrétaire général.

6. Dans le cas d’une acceptation du Secrétaire général sur la recommandation du Comité de supervision, le candidat pourra être considéré comme étant membre régulier. Il aura de ce fait droit aux avantages des membres de l’Office francophone tels que spécifiés dans la section « Avantages ».

Permanence d’un membre régulier 7. La permanence d’un membre régulier est à la discrétion du Secrétaire général.

Révocation 8. Un membre peut être révoqué de son poste si le Secrétaire général et le Comité de supervision considèrent que le membre traduit de manière inacceptable.

Traducteur indépendant 9. Tout traducteur indépendant (a) n’est pas soumis à cette Charte; (b) ne peut recevoir d’offre de traduction émanant d’une des trois branches du gouvernement, à moins d’un accord avec l’Office Francophone.


Avantages des membres


Exclusivité des avantages 10. (1) Tout membre, qu’il soit permanent ou régulier, a droit aux avantages ci bas-mentionnés si la demande de traduction émane (a) d’une des trois branches du gouvernement; (b) du secteur privé.

Attribution des contrats 11. L’attribution des contrats de traduction se fait (a) par demande du Secrétaire général; (b) par ordre de disponibilité des membres.


Salaire


12. Un membre reçoit un salaire pour leur service Salaire de base (1) Le salaire de base est fixé selon des tranches de 100 mots et selon la longueur totale du texte. (i) Le traducteur recevra un salaire de 1 CAD par tranche de 100 mots (plus ou moins 10 mots). (ii) À chaque tranche de 500 mots (plus ou moins 20 mots), le traducteur recevra une prime de 3 CAD. (iii) Pour encourager la productivité, pour 10 textes de longueurs moyennes traduits, le traducteur recevra une prime de 10 CAD.

Bonification du salaire (2). Il est à la discrétion du requérant de bonifier le salaire du traducteur s’il le désire.

Versement du salaire 13. Le Secrétaire général est l’agent-payeur chargé de verser le salaire à un traducteur.

Organisation 14. Le Secrétaire général a les clés de l’Office Francophone.


Budget


Préparation du budget 15. Le Secrétaire général doit présenter un budget mensuel au Ministre des Langues officielles.


Droits du Congrès


Accès à l’information 16. Le Congrès ou le Gouvernement a le droit de demander au Ministre les Langues officielles (a) une liste des traducteurs agréés; (b) une liste du salaire versé aux traducteurs par une des branches de gouvernement; (c) un état de la situation économique générale de l’Office Francophone; (d) un état de la situation des ressources humaines


Secrétaire général


Éligibilité 17. Pour devenir Secrétaire général, un candidat doit être membre de l’Office Francophone.

Nomination 18. Le candidat doit être élu par les membres de l’Office Francophone.

Durée du mandat 19. Il n’y a pas de durée maximale au mandat du Secrétaire général. Il reste en fonction malgré les changements d’administration.

Changement de Secrétaire général 20. Un Secrétaire général peut être retiré de ses fonctions (a) s’il rend sa démission par écrit; (b) si les membres de l’Office Francophone votent pour sa destitution.

Rôle 21. Le Secrétaire général s’occupe des tâches administratives et comptables de l’Office Francophone.


Comité de supervision et de vérification


22. Les membres du Comité seront nommés par le Secrétaire général de l’Office. (1) Le Secrétaire général est considéré comme étant le chef du Comité. (2) Le Secrétaire général a le pouvoir de changer les membres du Comité.

23. Le Comité a le droit de sélectionner les nouveaux membres de l’Office tel que prévu aux sections 5 et 6.


Le Ministre des Langues officielles


24. Le Ministère aux langues officielles, à travers le Ministre lui-même ou le Sous-ministre, a un droit de regard sur les actions du Comité pour s’assurer de la qualité des services offerts par l’Office francophone. (1) Il a toute latitude à intervenir en cas d’abus de pouvoir ou de tout autre écart jugé inacceptable de la part du Comité. (2) Il peut sanctionner un membre ou l’organisation si nécessaire, par exemple, (a) en donnant un avertissement; (b) en suspendant un salaire; (c) en renvoyant un membre; (d) en suspendant temporairement les activités de l’Office Francophone.


Amendement


Condition d’amendement 25. Cette Charte ne peut être amendée qu’avec une majorité simple au Congrès, soit un vote de 50%+1. [/quote]

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